Condizioni Generali di Vendita

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les transactions commerciales effectuées sur la plateforme MyAnimalPix (ci-après « la Plateforme »), éditée par Webmix.fr SARL, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro B 901 638 726, dont le siège social est situé au 4 avenue du Père René Payet, 97450 Saint-Louis, France (ci-après « la Société »).

Les présentes CGV portent sur :

• l'achat de crédits permettant d'accéder aux services de génération d'images par intelligence artificielle ;
• la commande de produits physiques personnalisés (impressions, objets, accessoires) réalisés à partir des créations générées par IA.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Condizioni Generali di Utilizzo.

1. Système de crédits

L'accès aux fonctionnalités de génération d'images est conditionné à la détention de crédits. Chaque génération d'image consomme un nombre de crédits défini selon le type de traitement sélectionné.

Les crédits sont acquis via l'achat de packs proposés sur la Plateforme. Un solde de crédits offerts peut être accordé à l'inscription à titre promotionnel, dans les conditions définies par la Société.

Les crédits n'ont pas de valeur monétaire et ne constituent pas une monnaie électronique. Ils ne sont ni échangeables, ni transférables à un autre compte.

2. Prix des crédits et facturation

Les prix des packs de crédits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française en vigueur incluse (20 %).

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Un reçu de paiement est transmis automatiquement par Stripe à l'issue de chaque achat.

3. Processus d'achat de crédits

Pour acquérir des crédits, l'utilisateur :

1. Sélectionne le pack de crédits souhaité sur la page dédiée ;
2. Est redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe ;
3. Renseigne ses informations de paiement et valide la commande ;
4. Reçoit une confirmation par email et voit son solde de crédits mis à jour immédiatement.

La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement par le prestataire Stripe.

4. Paiement sécurisé

Tous les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI DSS niveau 1 (standard de sécurité le plus élevé du secteur). La transaction est chiffrée via le protocole TLS/SSL.

La Société ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme, date d'expiration). L'ensemble des informations de paiement est transmis directement et exclusivement à Stripe.

En cas de doute ou de litige relatif à un paiement, l'utilisateur peut contacter le service client à l'adresse contact@myanimalpix.com dans un délai de 30 jours suivant la transaction.

5. Droit de rétractation — crédits (contenu numérique)

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant l'achat d'un pack de crédits et en les utilisant pour déclencher une génération d'image, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les crédits consommés.

Les crédits non consommés d'un pack récemment acquis (moins de 14 jours) et dont aucune génération n'a été effectuée peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement à titre exceptionnel, à l'appréciation de la Société.

6. Non-remboursement des crédits utilisés

Les crédits consommés (ayant donné lieu à une génération d'image, quelle que soit la qualité du résultat) ne donnent pas lieu à remboursement. Ce principe s'applique également en cas d'insatisfaction vis-à-vis du résultat généré, inhérente au caractère aléatoire des technologies d'IA.

Exception : en cas d'indisponibilité totale du service imputable à la Société ayant entraîné une consommation de crédits sans génération effective, ces crédits seront restitués automatiquement au solde de l'utilisateur.

7. Durée de validité des crédits

Les crédits acquis via un achat sont valables 6 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les crédits non consommés sont automatiquement supprimés sans indemnité, conformément aux présentes CGV acceptées lors de la commande. Les crédits offerts à titre promotionnel (bonus d'inscription, crédits accordés par la Société) ne sont soumis à aucune limitation de durée.

8. Produits physiques

La Plateforme propose la commande de produits physiques personnalisés (ci-après « les Produits ») réalisés à partir des créations générées par intelligence artificielle : impressions, posters, toiles, accessoires et autres supports disponibles dans le catalogue.

Les Produits sont fabriqués à la demande, spécifiquement pour chaque commande, à partir de la création numérique de l'utilisateur. Ils constituent des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur au sens de l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation.

Variations de rendu : les aperçus affichés sur la Plateforme sont des représentations numériques indicatives. Des légères variations de couleur, de contraste ou d'aspect peuvent exister entre l'aperçu en ligne et le produit livré, selon les caractéristiques des matériaux et procédés d'impression. Ces variations inhérentes à la fabrication ne constituent pas un défaut.

9. Processus de commande d'un produit physique

Pour commander un Produit, l'utilisateur :

1. Sélectionne une création issue de sa galerie ;
2. Choisit le type de produit, le format et les options disponibles ;
3. Vérifie le récapitulatif de commande (produit, quantité, prix TTC, frais de livraison, adresse) ;
4. Valide la commande et procède au paiement ;
5. Reçoit une confirmation de commande par email.

La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement. La fabrication du Produit débute immédiatement après cette confirmation — il n'est donc plus possible d'annuler ou de modifier la commande.

10. Prix des produits et frais de livraison

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, calculés selon le type de produit et la destination, sont affichés séparément lors du récapitulatif de commande et sont à la charge de l'utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

11. Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors de la commande. Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'exactitude de l'adresse avant de valider sa commande.

La Société s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation. Le délai de livraison indiqué lors de la commande inclut le délai de fabrication et le délai d'acheminement.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés à l'utilisateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

En cas d'adresse incorrecte fournie par l'utilisateur ou de non-récupération du colis entraînant son retour à l'expéditeur, les frais de réacheminement sont à la charge de l'utilisateur.

12. Droit de rétractation — produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les Produits étant fabriqués spécifiquement à partir de la création numérique unique de l'utilisateur, toute commande confirmée est ferme et définitive. Aucun remboursement ni échange n'est possible pour motif de simple insatisfaction ou changement d'avis.

13. Retours et réclamations — défaut produit

Par exception au principe énoncé à l'article 12, la Société accepte les retours dans les cas suivants :

• produit livré endommagé ou défectueux ;
• erreur de fabrication (produit ne correspondant pas à la commande confirmée) ;
• produit non conforme à la commande passée.

Dans ces cas, l'utilisateur doit contacter le service client à contact@myanimalpix.com dans un délai de 14 jours suivant la réception, en joignant des photographies du défaut constaté et son numéro de commande.

Après vérification, la Société procède, au choix de l'utilisateur, au remplacement du Produit ou à son remboursement intégral.

14. Garanties légales

Indépendamment de toute politique commerciale, la Société est tenue des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) : le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

15. Disponibilité du service

La Société s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

16. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément à la Informativa sulla privacy de la Plateforme, dans le respect du RGPD.

17. Médiation et résolution des litiges

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client à contact@myanimalpix.com. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société (Saint-Pierre de la Réunion) seront seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires applicables au consommateur.

19. Contact et réclamations

Pour toute question commerciale ou réclamation : contact@myanimalpix.com

Société : Webmix.fr SARL — 4 avenue du Père René Payet, 97450 Saint-Louis, France